700 du code de procédure civile, . débouté les parties du surplus de leurs prétentions. . condamné la SNC Lips à payer à la SCI Yes Immo la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de

sur la recevabilité des interventions volontaires ; Vu les dernières conclusions du 6 novembre 2014, développées oralement à l'audience, de Mme [C] [Z] qui demande à la cour de : - au visa des articles

Conformément aux articles 329 et 330, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, ou accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une autre partie

[P] au paiement de la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de MMA IARD Aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, “L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la FIECI CFE-CGC et du SNEPI CFE-CGC La faculté d’intervenir à l’instance est prévue par l’article 329 du code de procédure civile, sous

Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS ET DECISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Sur l’intervention volontaire de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et sur la mise hors de cause de la société SOCOTEC FRANCE L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale

  » Article 329         «   Les jurés délibèrent pour chaque accusé sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances.

[R] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose : L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'il ressort des articles 328 à 330 du code de procédure civile

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514