D'autre part, aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " () II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments

de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI () ".

388 du code de procédure pénale et en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal ; 2°/ que seul est pénalement punissable celui qui a

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

En application de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts, le correctif d'ensemble est égal à la somme algébrique des coefficients d'entretien et de situation définis aux articles 324

En second lieu, il résulte de l'article 1498 du code général des impôts, de l'article 310 Q de l'annexe II et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, que pour le calcul de la valeur locative d'une

Pour l'application de l'ajustement prévu l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 et afin d'établir la valeur locative non révisée d'un

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au même code relatifs à l'appréciation directe des immeubles commerciaux que si l'administration n'est pas à même de proposer