} .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     328

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

L. 3141-5 du code du travail de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, il

Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative

Vu l'ordonnance, en date du 2 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu l'arrêté interministériel

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de trajet et d'indemnité de frais de transport alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par Mlle X... : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives

Casimir X... et Mme Laurence Y... s'opposent à cette demande en soutenant que Jean X... ne justifie pas remplir les conditions requises par l'article L. 321-13 du Code Rural, s'agissant spécialement de

I- Sur la nullité des licenciements Les appelants invoquent la nullité des licenciements au visa des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.

André X..., demeurant à Saint-Jean-la-Poterie, commune d'Allaire (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

l'inscription de Mlle X... au concours de l'internat en médecine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88

.., demeurant 1, place Henri Barbusse, 52100 Marnaval, 20 / de Mme Claudine XQ..., demeurant ..., 21 / de Mme Annie XO..., demeurant ..., 22 / de Mme Corinne XZ..., demeurant immeuble Rhin n 32

dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé " ; que l'article L 321-19 ajoute