et C 326 de M.

le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel" ; qu'aux termes de l'article L.321-9 du même code : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en vigueur : « En aucun cas, le temps

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des

ROSSI, ni l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ni l'article 9 du décret du 15 mars 1973 susvisé pris pour son application ne réservent aux fonctionnaires détachés auprès d'un Etat étranger

L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

L. 321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud d'internat en médecine au titre de 1995 ont arrêté les listes des candidats admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-321

L. 321-3 à L. 321-5 du code du travail, y compris en ses éléments plus favorables aux salariés résultant de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, aurait été méconnue ; que, par ailleurs

L. 321-9 et R. 321-9 dans leur rédaction alors applicable ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... ne comportât pas les renseignements énumérés à l'article R.321-8 précité, un dossier complet comprenant ceux-ci a été transmis en main propre au contrôleur du travail chargé de la zone, le jour même

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Quelle que soit l'entreprise

L.122-14 du code du travail ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

X... ait été présentée à une date telle que la mesure envisagée aurait relevé des dispositions de l'article L. 321-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, applicables lorsque le nombre

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.