502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

/ 365380, 81 € * années 1996 à 2006 429 € x 11 ans4. 719, 00 € * du 1er janvier au 30 septembre 2007 429 € x ¾ 321, 75 € * capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007 429 € x 10, 4374

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

L.13-15 I devenu L.322-1 du code de l'expropriation.

L'article R 327-2 du code de la route dans sa version alors applicable stipule que : '....

L. 323 et L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 342-1 et L. 376-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé à la caisse primaire

L.322-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;

de représentant des créanciers, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société venderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 75

Selon l'article 76 du règlement général du personnel du BRGM, les agents autres que les fonctionnaires détachés et les ingénieurs visés à l'article 75, sont affiliés d'une façon obligatoire, - d'une part

[R] [H], né le 26 avril 1969, fait l'objet depuis le 29 mars 2024 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du préfet de police de Paris, en application de l'article L.3213-1 du code de la santé

existants ; ils doivent également justifier de l'application éventuelle des articles L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2.

L. 321-7 du code de l'énergie.

du 31 janvier 1994, il résulte des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 et de l'article 33 du cahier des charges de France Télécom que cet établissement public avait reçu

G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter" ; que sur le fondement de ces dispositions, l'article 328 D Quater de l'annexe III au même code dispose : "Peuvent