Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Par ces motifs, Statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de

Par ces motifs, Statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 17 AOUT 2023 article L. 3211 du Code de la santé publique N° RG 23/00066 N° 66 Notifications du : 17/08/2023 JLD [F] [I] [V] [I], Etablissement

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [L] [Y] était hospitalisée à l’EPSM de METZ-JURY sans son consentement le 6 octobre 2024 dans les

L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties [Y] [B] était hospitalisé à l’EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement dans les

L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [I] [T] était hospitalisé à l’EPSM de [6] sans son consentement le 30 mai 2024 pour péril imminent

MOTIFS DE LA DECISION L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [W] [V] était hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] sans son consentement le 3 octobre

R.3211-42, al. 1, du CSP ou article R. 3211-42, al.2 du CSP ( Ministère Public) Sur l'appel: L'article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 -

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision