Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

Tribunal judiciaire de Caen


Ordonnance du 03 Juillet 2025



N° RG 25/00620 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLEX
N° Minute: 

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique


***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[Z] [O]

Né(e) le 14 juillet 1949 à [Localité 5]

Ayant pour curateur/tuteur : 

Résidence habituelle : [6]

Date de l’admission : 26 juin 2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3], reçu au greffe du juge le 1er juillet 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Hervé CHEREUL, avocat commis d’office,
- au directeur de l'établissement d'accueil, 
- au procureur de la République de [Localité 3] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du ministère public

En l’absence de [Z] [O], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.


En l' espèce, [Z] [O] été admise en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur de l’EPSM le 26 juin 2025 selon la procédure de péril imminent sans tiers au regard d’un délire de persécution chez une patiente de 75 ans, psychotique et expulsée de chez elle. Etaient constatées alors également des hallucinations auditives, une logorrhée et une anémie qui représentaient un péril imminent pour sa santé. 
Dans son avis motivé du 1 er juillet 2025 le docteur [E], psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que cette patiente a été hospitalisée pour des troubles délirants à thématique persécutoire. Elle est inaccessible à la critique, opposée à tout traitement qu`elle a arrêté après sa dernière hospitalisation a l’EPSM de [Localité 3] en 2021. Elle est méfiante. Elle revendique qu'elle n'a pas demandé à être hospitalisée, qu’elle n'a pas besoin de soins. Elle s'oppose à tout traitement nécessaire à son état. Elle a accepté un ECG après d’extrêmes négociations. Elle exprime un vécu persécutoire de son hospitalisation. Son discours est circonlocutoire, teinté d'allusions rendant ses propos peu compréhensibles, empreint d'idées délirantes enkystées et envahissantes. Elle est dans le déni de ses troubles. Le contact est hostile. Elle est isolée, a perdu son logement. Elle se met en danger et est vulnérable.
La mesure de soins sous contrainte reste nécessaire pour la poursuite des soins.
Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [Z] [O] sera maintenue.


Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [Z] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.


Le greffier Le juge




La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Place Gambetta 14 050 [Localité 3] cedex / Mail : [Courriel 4])




Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [Z] [O] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 03 Juillet 2025
Le greffier




Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Juillet 2025,
Me Arthur CHEREUL


Reçu copie de la présente ordonnance
le 03 Juillet 2025,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],




Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 03 Juillet 2025, 
Le greffier,