AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100200
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions
Source officiellePage 20 sur 3401
1ère Chambre
DTA_2001599_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 321-20 ; () ". 6.
Source officielle