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68 013 résultats pour « article 321-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions

Source officielle

Page 20 sur 3401

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TA

1ère Chambre

DTA_2001599_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R. 321-20 ; () ". 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201196

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859588

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201123

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, la Crcam Sud Méditerranée pouvait procéder à la publication en se prévalant des dispositions issues de l'article 9-2 du règlement ce 1393/2007 du 13

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

324, 325, 326 et 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201122

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, la Crcam Sud Méditerranée pouvait procéder à la publication en se prévalant des dispositions issues de l'article 9-2 du règlement ce 1393/2007 du 13

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622279cdc6046d47d42824

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'ordonnance auprès des services de la publicités foncière de [Localité 15] dans les conditions prévues pour le commandement de payer valant saisie-immobilière conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

, 325, 326, 327 et 343-2 du code des douanes dans le procès-verbal relatif aux circonstances du relevé de l'infraction et à la qualité des agents verbalisateurs, à la notification à Hans X... de sa rétention

Source officielle
TJ

Jld

69d55a5acdc6046d4770bfd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a9

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a limité la lecture des actes prévus à l'article 327 à l'arrêt de renvoi et à l'arrêt de condamnation prononcé en premier ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200490

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par jugement du 7 décembre 2020, un juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement pour non-respect par la banque des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302098_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-1 et R. 321-6 du code de la route ; - l’administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401189_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d6998acdc6046d478e460c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206508_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200369

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 88 du statut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour être mis à la vente, en application des dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, ces véhicules doivent faire l'objet d'une procédure de réception par laquelle les services

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100751

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

Source officielle