121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AUX MOTIFS QUE article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans

Z... des effectifs de l'entreprise sur le fondement de l'article L. 322-4-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour

Y..., engagé par la société Bopp-Dintzner-Wagner et Cie, le 5 novembre 1979, en qualité de maçon, a été licencié le 13 juillet 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22

Et l'article R. 322-22-6 de ce code, qui reprend les dispositions de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 visé ci-dessus, qui ont été abrogées à compter du 1er janvier 2021 par l'article 11 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon ce

388 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour saisie de poursuites contre

L'article L323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 dispose que ' L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ».

Y... coupables de travail clandestin et de travail dissimulé, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que l'article L. 324-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la

R. 311- 5 précité ; qu'en la déclarant néanmoins recevable, aux motifs erronés que cette demande ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que

; Attendu que le 23 février 1993 la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation par arrêts n° 315, 316, 317, 318, 319, 320 et 322 D a cassé les sept ordonnances du 29 mai 1991

R. 311- 5 précité ; qu'en la déclarant néanmoins recevable, aux motifs erronés que cette demande ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que

contre Anne-Marie X..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de

, combiné avec les articles L 322-1, L 322-5-1, L 322-5-2 et R 321-1, ensemble l'arrêté interministériel portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, précisait les