le résilier que s'il justifiait d'une faute grave du salarié, de sorte que les juges du fond, qui n'ont pas retenu cette qualification, n'ont pas donné de base légale à leur décision, au regard de l'article

; Having regard to its decision of 13 December 1990 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, a time limit of three months to the Italian Government for paying the sums

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble

#xa0;  Having regard to its decision of 13 December 1990 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, a time limit of three months to the Italian Government for paying

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages intérêts, sans caractériser le dommage subi par le salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être payée à la requérante au titre de la satisfaction équitable;     Attendu que le Comité des Ministres a

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, de n'octroyer aucune somme d'argent à la requérante au titre de la satisfaction équitable;     Attendu que le Comité des Ministres a invité le

29 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du même Code ; Attendu que, pour débouter M.

L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur était informé, lors du licenciement, du recours que la

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the United Kingdom was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 1 158 pounds sterling in respect of costs

X... constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que le refus de se présenter à la visite médicale de reprise ne constitue

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code

    As follows from Article 32   §   2   of the Constitution of the Russian Federation, the right to be elected to public office is vested specifically in Russian citizens as people

L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

Z... ayant été annulé, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que celui-ci avait été licencié et lui a en conséquence accordé différentes indemnités à ce titre, a violé l'article L. 122-32-2 alinéa

L. 32 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le

Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5.