commune a réalisé et financé divers travaux d'aménagement de la voirie dans cette impasse ; que le 14 septembre 2004, elle a demandé au préfet de la Côte-d'Or de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article

L. 318-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 219653, la requête

D’autre part, aux termes de l’article R. 318-1 du code de la route : « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles

au fond si les conditions légales de la contestation de paternité étaient réunies; qu'ainsi, elle s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles

8 de la convention d'Aarhus, l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les objectifs de la directive européenne n° 2014/45/UE dès

Par une délibération du 8 octobre 2009, le conseil municipal de la commune de Marly a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme et après avis favorable du commissaire

Y... et des autres candidats soutenus par ce parti dans les différents cantons de la commune de Pointe-à-Pitre ; Considérant qu'en vertu de l'article L.318-2 ajouté au code des communes par la loi du 6

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des

zone d'aménagement concerté et celle de la voie de liaison entre la Corniche varoise à Pierre X... et la R.N. 98 ont fait l'objet de deux procédures distinctes ; Considérant que si, aux termes de l'article

A 11 ANS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des objets ou instruments ayant servi à le commettre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 318-3 du code de l'urbanisme. 7.

l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. / L'enquête prévue à l'article

date du 28 avril 2000, - déboute FRANCE TELECOM de ses demandes en paiement à l'encontre de Monsieur X..., - condamne FRANCE TELECOM à régler à Monsieur X... la somme de 304,90 sur le fondement de l'article

Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du

" auto-partage ", aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article

délibération du 12 avril 2021, qui a pour objet de " geler " les servitudes EL7 figurant en annexe du plan local d'urbanisme, n'a pas été précédée d'une enquête publique, dans les conditions définies par l'article

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après