juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions

By an indictment dated 12 July 2002, the applicant was charged with inciting people to hatred or hostility under Article 312 of the former Criminal Code, and with disseminating separatist propaganda against

299 du code des marchés publics, avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

954 du code de procédure civile, qui fixe la demande de Mme X..., à savoir à titre principal et au visa de l'article 1116 du Code civil, de l'article 1382 du même code et de l'article 312-deux du code

des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l’article   312 §   2 du code pénal turc.

    Relevant domestic law At the material time Article 312 of the Criminal Code provided: “Non-public incitement to commit an offence A person who expressly praises or condones an act punishable

6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 316, 339, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public

-10, 312bis 2°, 3124° du code des marchés publics ; Considérant qu'en vertu de l'article 308 du code des marchés publics, l'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, avant la passation des

Aux termes de l’article 312 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

En vertu des articles 312 et suivants du code des obligations suisse, le demandeur sollicite le remboursement par Monsieur [D] [T] de la somme de 23 000 CHF, l’emprunteur n’ayant pas réglé l’intégralité

décidant que ces attestations démontraient le non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article

Il requit leur condamnation en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal. Les réquisitions du procureur de la République peuvent se lire comme suit   : «   (...)

318 du Code civil qu'en loi algérienne, loi de la mère au jour de la naissance supposée de l'enfant en vertu de l'article 311-14 du code civil, aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant

autre qualification, ont vu dans les actes ci-dessus un simple délit ; qu'en effet, le comportement de Wesley X... s'analyse en une extorsion commise avec usage ou menace d'une arme, fait prévu à l'article