Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f65d
1 avril 1998
1 avril 1998
B... et pris de la violation des articles 121-1, 311-1, 311-8 et 311-9 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc Minh B... et Ngoc X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110722
18 décembre 2019
18 décembre 2019
-G... qui se déduit des éléments prévus à l'article 311-1 du code civil dont le caractère cumulatif n'est pas exigé ; qu'il suffit qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui prouvent le rapport de
Source officiellecr
613725bccd5801467742024d
30 novembre 1999
30 novembre 1999
aggravés, l a condamnée à 4 mois d emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85288
15 novembre 2000
15 novembre 2000
de police, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné contradictoirement par le tribunal correctionnel de LILLE le 10 novembre 1999 pour des faits similaires, Faits prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Novembre 2007c/Monsieur Z
6253cad6bd3db21cbdd8c40b
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Ludovic coupable du chef de : TENTATIVE DE VOL EN REUNION, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 18 Août 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d013
8 décembre 2008
8 décembre 2008
Joseph coupable de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, le 13 / 09 / 2007, à PERONNE, en réunion, par effraction et avec destruction., infraction prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4,
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 19 janvier 2007c/André X
6253cab3bd3db21cbdd8bcc8
10 octobre 2007
10 octobre 2007
soustrait frauduleusement divers produits alimentaires, au préjudice du supermarché CHAMPION, cette soustraction étant faite en réunion avec Camélia Z... et Angélique B..., Infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
C... coupable du chef de VOL EN REUNION, le 17/02/2007, à Castres, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code
Source officiellecr
613725eecd580146774219f7
7 février 2001
7 février 2001
usage de chèque falsifié, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b3
1 février 1977
1 février 1977
D'UNE TELLE INCONDUITE SERAIT, SINON UNE FIN DE NON-RECEVOIR PERMETTANT "D'ECARTER" LA DEMANDE DE SUBSIDES, DU MOINS UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ; QU'EN EFFET, IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e306
25 mai 1971
25 mai 1971
528 A 539 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE PAR LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; VU LES ARTICLES 2 ET 295 DU
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ca
6 juin 1979
6 juin 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b5
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557d
4 avril 1991
4 avril 1991
avaient fixé le début de la grossesse au 30 avril 1985, date ne se situant pas à l'époque des relations présumées entre les parties, de sorte qu'en faisant application de la présomption posée par l'article
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f567
27 mai 1970
27 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE
Source officiellecr
613724e0cd580146774191a8
23 novembre 1988
23 novembre 1988
arme et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleAvis
CADA:20170322
9 mars 2017
9 mars 2017
champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à celui ou ceux de ses parents disposant de l'autorité parentale, en application de l'article
Source officielleciv1
élébré le 1er août 1989, M. X... et Mme Z... ont engagéc/M. Y
60794c839ba5988459c45c1b
17 mai 1993
17 mai 1993
Y... de la demande qu'il avait formulée sur le fondement de l'article 311-13 du Code civil ; qu'infirmant sur ce point la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1992), a accordé
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd8c
15 mai 2001
15 mai 2001
renvoyant les parties à saisir le juge aux affaires familiales compétent sur les questions d'autorité parentale et de droit de visite, la cour d'appel : 1 / qui a refusé d'exercer ses pouvoirs, a violé l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320830_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Toutefois, le tribunal de grande instance de Chambéry a rejeté sa demande tendant à ce que l'enfant puisse porter le nom de son père défunt, les dispositions de l'article 311-21 du code civil imposant,
Source officiellePage 20 sur 9165