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170 520 résultats pour « article 303 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000377217

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

criminal proceedings against the applicant, and a further violation of Article 6 § 3 (c) of the Convention, taken in conjunction with Article 6 § 1, on account of the lack of legal assistance available

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD000332419

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

That court shall rule on the admissibility of the application. (2) Where the Court of Cassation [sitting as a court of first instance] has given judgment in the case pursuant to Article 303, the application

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0630JUD001526913

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

June 2022 FINAL   30/09/2022   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0121JUD002911507

Admin. suprême

21 janvier 2020

21 janvier 2020

A final judgment on the merits by a civil court is regarded as res judicata in a subsequent suit involving the same parties or their successors in respect of the same dispute (Article 303 of the Code of

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD005627100

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

    Article 303 CCP lays down the maximum permitted periods of detention pending trial which vary according to the stage reached in the proceedings and according to the seriousness of the offences

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0701JUD000742817

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

    Article 303 § 1 (7) of the Code of Civil Procedure provides that an interested party may request the reopening of civil proceedings in a case where a “judgment of the European Court of Human

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c404d9

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

EST REGLEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AURAIT ETE INAPPLICABLE A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01104

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 303, 304, 305, 307 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD000264106

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

The content of this provision was reproduced in Article 303 (1) (7) of the CCP 2007, where the text “and when a fresh examination of the case is necessary in order to eliminate the consequences of the

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510187_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général

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CC

civ2

60794b559ba5988459c42b87

Cassation

1 décembre 1982

1 décembre 1982

QUE, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES,

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CC

civ2

61372302cd580146774044b1

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

mentionnées aux 1° à 5° du I " ; qu'aux termes de l'article D. 301 du même code : " (...)

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TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus

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CC

civ2

6079433a9ba5988459c41af6

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X...

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TA

4ème Chambre

DTA_1908983_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116897_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

rendus. / Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R. 6152-303. " Aux termes de l'article R. 6152-308 du même code dans sa rédaction

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TA

1ère Chambre

DTA_2301553_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D.6124-302 du même code : " Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du

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CC

civ2

6079410c9ba5988459c40106

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE DROIT DE VISITE DE L'AUTRE PARENT, CETTE RESERVE S'ENTEND DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL EST REGLEMENTE PAR LES JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES

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TA

1ère Chambre

DTA_2301552_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D.6124-302 du même code : " Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du

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