En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, de la décision par laquelle cette même autorité lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975, ensemble

8 du décret du 30 décembre 2005 soumet à une obligation de mise en concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ que, très subsidiairement, sont passés selon des modalités librement

137 du Code de procédure pénale ; que, sur le contrôle judiciaire fixé par ordonnances du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi

entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article

X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C...

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., à concurrence de 30 % ; Considérant, enfin, que si M.

L. 160-5, D. 160-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 et les articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

France ne pouvait donner congé pour une date autre que celle du 5 janvier 1997, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 3-1 du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1

(93) la société [1] appartenant au groupe susvisé. 5.

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

mai 1994 et que le père de Mme, [F] avait travaillé en qualité d'artiste musicien ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le 30 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale, a ordonné le maintien en détention de M. [R]. 6.

un caractère partiellement ou totalement exonératoire, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 6 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1251 et 1384 alinéa 1 du Code

heures 30 au lendemain 5 heures 30 continue à s'appliquer à ces équipes" ; qu'un protocole d'accord du 11 juillet 1991 a stipulé en outre que "les heures effectuées un jour férié (trois postes de 5 heures