§ 2, part b, of the 1994 Road Traffic Act ( Wegenverkeerswet ); - Article 30 § 2 of the Civil Authority Special Powers Act ( Wet buitengewone bevoegdheden burgerlijk gezag ); - Articles 52, 53 § 1 and

Aux termes de cet article, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent les 2/3 (66,66 %) de cette rémunération

ou curateur, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

emprisonnement), les détenus peuvent être soumis au port de menottes en cas d’émeute ou pendant leur transport si leur comportement donne à penser qu’ils pourraient s’échapper, se blesser ou blesser autrui (article

    Article 30 (2) of the Cypriot Constitution in so far as relevant provides as follows: (2)     “In the determination of his civil rights and obligations ..., every person is entitled

    Article 30 (2) of the Cypriot Constitution in so far as relevant provides as follows: (2) “In the determination of his civil rights and obligations ..., every person is entitled to a ...

    Article 30 (2) of the Cypriot Constitution in so far as relevant provides as follows: (2) “In the determination of his civil rights and obligations ..., every person is entitled to a ...

175 § 2, part b, of the 1994 Road Traffic Act ( Wegenverkeerswet ); - Article 30 § 2 of the Civil Authority Special Powers Act ( Wet buitengewone bevoegdheden burgerlijk gezag ); - Articles 52, 53 § 1

alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles

X... au motif inopérant que cette possession d'état serait postérieure à la délivrance du certificat de nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 30,

He contends that the procedures adopted under this provision are contrary to Articles 6 and 10 of the Convention and Article 30 § 2 of the Constitution.

30, ALINEA 2 : - CONS.

Y... fait valoir qu'elle constitue une peine contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de son état de santé, qu'il produit un certificat médical du 30 octobre

Le moyen est pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal. 7.

ses conclusions n'est pas applicable dans la mesure où il se réfère à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, lequel ne concerne que les services utilisant la voie hertzienne (chapitre Ier du titre

[I] [M], dont elle a relevé qu'il était titulaire d'un certificat de nationalité française, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 2°) ALORS

commissaire de justice en date du 19 août 2025, Monsieur [M] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles

Aux termes de l'article 30-2, les garants s'engagent à fournir au gestionnaire dans les meilleurs délais après la notification par le gestionnaire d'une réclamation (et notamment une réclamation résultant

    Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l'article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l'article 19 du code pénal de la RFY.