[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

784 du code de procédure civile ; que sa demande sera donc rejetée ; Qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

constater qu'il est français par filiation paternelle, de débouter le ministère public de ses prétentions et de confirmer la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il

de procédure pénale, notamment son article préliminaire, ses articles 30, 32, 495-7 à 495-16 et 706-64 à 706-70 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1147 du Code civil en vigueur au moment des faits, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu l'article 30 du Code de

[W] [I] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé à titre subsidiaire l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale : " Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.

Cheikhou X... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

de veiller au respect du délai de garde à vue prévu par l'article 77 du code de procédure pénale s'est borné à faire application de l'article 30 de ce code, et n'a pas méconnu les compétences dévolues

[W] [H] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.

Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un

30-2 du code civil et en troisième lieu sur le fondement de l'article 21-13 du même code, justifiant d'une possession d'état de français depuis plus de dix ans; Considérant qu'en application de l'article

associations humanitaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-4 en explicitant la loi afin de permettre, comme le prescrit l'article 30 du code de procédure pénale, une application harmonisée