Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.Le moyen critique l'arrêt

Il invoque les articles 3, 5, 8 et 9 de la Convention. 4.

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt, après avoir énuméré différentes dettes de

X..., d'avoir répondu à ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient d'exécuter normalement son travail, "je fais ce que je veux", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 du Code du

3 et 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'actif disponible au sens de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ne se limite pas à l'actif réalisable à vue ; qu'en refusant dès lors

3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée " nul ne peut porter le titre d'expert-comptable, ni, sauf application des articles 26 et 27 ci-après, en exercer la profession, s'il n'est pas inscrit

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 469-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent

Y... auprès des organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à supposer que la cessation des paiements soit

89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code ayant eu pour effet de suspendre le

" 3.

    The applicant complained, invoking Articles 3, 9, 14 and 18 of the Convention, that the authorities had failed to conduct an effective investigation into an attack on him which he believed

d'asile ; - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale

français comme désignant ce type de thé, constatant bien au contraire que le produit ainsi en cause était alors peu connu en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles