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696 du Code de procédure civile.

X... la somme de 3 000 francs "au titre de solde de l'avance sur frais du mois d'avril 1995" et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le moyen

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

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Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

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irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile