It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3 of the Convention). 5.     Mr K.

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

X... n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision du 13 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont

    Articles 67, 161, 294, 296, 365 and 367 of the Code read as follows: Article 67. Circumstances aggravating a punishment “1.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.296 du code des pensions militaires

enfants mineurs pourra s'exercer dans un lieu neutre ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

295, 196 et 297 du Code pénal abrogé, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique B... devant

d'allégations erronées, tentent de remettre en question une décision juridictionnelle devenue définitive doivent être déclarés irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

    Parental authority (Article 296 of the Civil Code) comprises upbringing, education and legal representation of the child vis-à-vis third persons (Articles 301 to 306 of the Civil Code).

avant la clôture des débats, les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article D. 294 “Precautions shall be taken to avoid escapes and other incidents during the transportation and transfer of detained persons.

armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Article 296 § 1 of the CCP 57.     Under this Article, a fugitive ( latitante) is a person who wilfully evades the execution of a warrant issued by a court. 6.

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 296 § 1 of the Code of Criminal Procedure made it mandatory to have a lawyer present during the questioning of a person under investigation by the judicial police.

et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement le prononcé de la séparation de corps aux torts du mari et aurait violé les articles

    On 21 September 2001 the applicant was officially charged with aggravated hooliganism (Article 296 § 4 of the Criminal Code). 8.

On 6 April 1987 Mr Philis requested the T.E.E. to bring additional actions to obtain the compound interest (Article 296 of the Civil Code) which had accrued since 1981 and for the adjustment of his claim