, transfer, storage, transportation and carrying of firearms (under Article 295 § 4 of the Criminal Code), murder of one person in February 1994, murder with particular cruelty of four persons in September

        Le décret constatant l'impossibilité de retrouver le prévenu rendu pendant l'instruction (article 295 et ss., 389 et ss.) n'est pas applicable aux fins de la

        Les 17 et 19 juillet 1995 le ministère public avait demandé d'ordonner, conformément aux articles 295 et 266 et suiv. du code de procédure pénale, l'interception des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593

le juge sans que le juge puisse opposer que l'auteur de la contestation ne précise pas les éléments graphologiques nécessaires ; que, fondé sur un motif inopérant, le jugement a violé les articles 287

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; II Sur le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 300

que, lorsque lesdites épreuves permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ainsi caractérisé, des vérifications seront ordonnées afin d'établir la preuve de cet état ; qu'aux termes de l'article

du 14 février 1997, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 294 Right to a name “1.     An individual has the right to a name ...” Article 295 The right to change a name “1.

  29.

par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

255 ET SUIVANTS, 288, 289, 290, 291, 295, 297 ET SUIVANTS, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE EXPEDITION

parties avaient entendu, par cette convention, maintenir à la charge du père l'obligation d'entretien de l'enfant au-delà de sa majorité ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

fourniture de moyens et instructions données de meurtre commmis avec préméditation et guet-apens ; qu'ils sont comme tels prévus et punis de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité aux termes des articles

After hearing the final statement of the defendant, the court shall retire to the deliberation room (Article 295 § 1 of the CCrP).

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

59, 60, 295, 296, 297, 298, 304 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES ACCUSES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC

, et, partant, la cour d'appel, par les mêmes raisons, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles