Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article

avril 1998), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 ) dans ses courriers des 29 septembre, 3 octobre et 29 octobre 1994, la société s'est contentée de proposer à M.

mai 1996, le juge d'instruction avait déjà statué par ordonnance du 28 mai 1996 qui lui a été régulièrement notifiée le 29 mai 1996; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 148 et 183,

1382 du Code civil par refus d'application et l'article 53, paragraphe 1er, de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application ; 4 ) qu'il appartient au juge d'analyser lui-même les termes ou propos

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

l'article 222-30 du code pénal, ce texte aggravant, lorsqu'elles sont commises par une personne ayant autorité sur la victime, la répression des infractions définies par l'article 222-29 du même code,

222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions

La banque, sur ordre de Mme E..., a transféré la somme de 29 000 euros du compte personnel au compte professionnel de celle-ci, transfert qu'elle a annulé le 4 octobre 2013.

L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 que l'illégalité de l'article 4 dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté ministériel

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 234-4, R. 234-4 du code de la route et 29 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. 5.

de procédure civile. » ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R 162-42-10 alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 « à l'issue du

50 de la loi du 29 juillet 1881 et rend nulles les poursuites ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 31

X... ne rapportait pas la preuve des dysfonctionnements qu'il dénonce et que la rupture du contrat lui était imputable, la cour d'appel a violé les les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail

12 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de cession des 16 juin et 12 juillet 1995 n'avaient fait que reprendre les énonciations de l'acte du 4 avril 1995, la cour

Par ordonnance du 29 avril 2014, M.

86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; 3°/ que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont isolé du reste du texte