par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; Considérant que les premiers juges ont eu recours à la procédure de vérification d'écriture prévue par les articles

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. (...)' et, précise l'article 288 du même code, procède 'à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté.

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande tendant

SUR LA DEMANDE DE VÉRIFICATION D’ÉCRITURE Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée

soit constatée autrement que par une mention au procès-verbal des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation des articles

pour une année à compter du 1er avril 2024 conformément à l’article 6 des conditions générales.

X..., qui durant l'année 1973 n'avait pas produit de déclarations de son chiffre d'affaires réel dans les conditions prévues à l'article 287 dudit code, était, en vertu des dispositions alors en vigueur

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

L’article 287 du code de procédure civile énonce que “si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des

Elle fait valoir qu'en application des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, le tribunal a considéré que les signatures figurant sur les documents contractuels et les documents

articles, de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de cet article.

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée et que, par suite, à défaut d'avoir été précédée d'une mise en demeure, la procédure de taxation d'office a été irrégulière ; Cons. que, si l'article