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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la fin de son exécution : / 1° Dans tous les cas, les documents suivants : / a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Si la SARL Ibiza soutient qu'elle a utilisé une méthode globale de comptabilisation des recettes autorisée par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoit que les opérations au
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1572435-1645976
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le 30 novembre 2005, les policiers furent reconnus coupables, en application de l’article 286 § 3 a) et b) du code pénal, d’abus de pouvoir avec recours à la violence ou entraînant des conséquences graves
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177583
11 septembre 2017
11 septembre 2017
However, in the absence of intent to harm her health, the police officers’ actions lacked the elements of a crime under Article 286 of the Criminal Code (abuse of powers).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174338
15 mai 2017
15 mai 2017
He concluded that there was sufficient information to suggest that a crime under Article 286 § 3 (a) of the Criminal Code had been committed by unidentified police officers. 36.
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5ac
28 octobre 1992
28 octobre 1992
206, la connexité, la cour d'assises a privé son arrêt de base légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par F... et pris de la violation des articles 286 du Code de procédure pénale, 6 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…). » Aux termes du 1 de l’article 223 de l’annexe II au même code : « La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 286 ter ; / 3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un Etat membre de la Communauté autre que celui dans lequel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 287 du code général des impôts : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD004336804
21 juin 2011
21 juin 2011
Accordingly, the actions of the officers of the Urus-Martan Division of the FSB, who arrested Zelimkhan Isayev ... did not constitute a crime under Article 286 of the Criminal Code...” 51 .
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144074
14 avril 2014
14 avril 2014
The applicant further alleged that the Regional Court had extensively interpreted Article 286 § 1 of the Criminal Code (“CC”) and held him to be guilty of fraud despite the fact that decisions on acquisition
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdbb
4 février 1998
4 février 1998
285 du Code de procédure pénale au lieu de l'article 286 du même Code, une telle erreur n'ayant pas de portée juridique ; Que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, l'impossibilité de comparaître
Source officielle4ème chambre
DTA_2100404_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286 () ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103278_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielle5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle invoque les dispositions de l'article 286 du code de procédure civile allemand faisant supporter la charge de la preuve au demandeur à la nomination d'un expert judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du paragraphe I de l'article 286 du même code : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer
Source officiellePage 20 sur 3598