cinq requérants, qui avaient participé aux manifestations, furent poursuivis et, en septembre 2004, furent déclarés coupables d’incitation ou de participation à des émeutes, une infraction prévue par l’article

Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

    Le 21 juillet 2009, la cour d’assises considéra que les faits reprochés à K.M.Ö. constituaient l’infraction prévue dans l’article 283 § 2 du code pénal, mais déclara l’action pénale éteinte

L'article 283 du même code dispose que : " 1.

289 A du code général des impôts, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée que la société Mastra aurait dû acquitter en application des dispositions combinées des 3 et 4 de l'article 283 du code général

opérations suivantes : () b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article

X... en application des dispositions de l'article 283 du même code ; que s'étant abstenu, au cours de la période en cause, de souscrire les déclarations correspondantes de ses chiffres d'affaires, il était

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe

LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.

cette taxe ; qu'en jugeant que la SNC ELYSEENNE, qui a facturé à tort la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients, était tenue de verser celle-ci au Trésor en application des dispositions du 3 de l'article

Aux termes du 2 de l'article 283 du même code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Au surplus aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

; qu'aux termes du 2 de l'article 283 du même code : "Pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le bénéficiaire ..." ; que ce dernier peut, en vertu

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.