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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1fa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielle1ère chambre - Référés
689ba58840cd0f0b3d010659
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielle1ère chambre - Référés
68dee2346af9fd1f8096a7e2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielle1ère chambre - Référés
68dd90b4548223b2c7ad0d42
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielle1ère chambre - Référés
6973fb59cdc6046d477d96ab
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024b9
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleService des référés
66197c1d1b7735881a7c2c08
12 avril 2024
12 avril 2024
Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.
Source officielleService des référés
66197c1f1b7735881a7c2c2e
12 avril 2024
12 avril 2024
Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200057
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Z... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile si les parties parviennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Bozhkovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD001376806
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Le tribunal estima que l’impossibilité de retrouver la victime était une circonstance exceptionnelle permettant la lecture de ses dépositions en son absence, au sens de l’article 281 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QUE l'article 281 du code civil prévoit que quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900539
9 juin 2017
9 juin 2017
L. 1331-1 et suivants du code des transports issus de l'article 281 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; qu'en application de ces articles, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163c2c71a5f0a71dc3c9202
2 septembre 2010
2 septembre 2010
700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [S] [R] en application des articles 32-1 et 559 du Code de Procédure civile et faire application des dispositions de l'article 698 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d55
23 octobre 1998
23 octobre 1998
Monsieur X... a fait assigner son propriétaire aux fins de faire désigner un expert avec pour mission de vérifier si les charges récupérées sur les locataires sont conformes aux dispositions du décret du 28
Source officielleREFERES
6966b97acdc6046d472fb357
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleREFERES
69d98019cdc6046d47d25af1
10 avril 2026
10 avril 2026
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleREFERES
69d97febcdc6046d47d25749
10 avril 2026
10 avril 2026
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC000128203
4 décembre 2006
4 décembre 2006
Relevant domestic law The texts of Article 120 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (terms of pre-trial investigation) and Article 281 (remittal of a case for additional investigation
Source officielleREFERES
69d98024cdc6046d47d25bc6
10 avril 2026
10 avril 2026
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officiellePage 20 sur 3601