Aux termes de l’article 269 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée ; / (…)

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

En outre, selon les règles de procédure pénale en vigueur, dans le calcul du délai exprimé en jours, ne sont pas pris en compte le jour où le délai commence à courir et le jour où il s’achève (article

En second lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée (…). / 2.

Attendu, enfin, qu'en mettant à la charge de la société Cimentol une partie de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien

Par conclusions en date du 3 février 2023, [B] [G] et la sarl Le Jardin de [R] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure au visa des articles 144, 269, 789, 907 du code

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société INVEFIMMO, représentée par son avocat demande de Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 269 du Code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT

Dans la proposition de rectification du 26 avril 2022, le service a mentionné l’article 256 du code général des impôts et les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 269 du même code qui fondent

257-7° du code général des impôts les mutations d'immeubles faites à titre onéreux, la valeur vénale réelle des lieux cédés est, en vertu du 2 de l'article 266 du même code, substituée au prix de cession

[H] [B] a contesté cette décision en sollicitant une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

était imputable aux sociétés BCI et Circle qui n'avaient pas consigné les provisions destinées à l'expert, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles

justifie pas à ce jour avoir offert de prendre en charge, fût-ce partiellement, les dépenses nécessaires à l'achèvement de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit