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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66335b31c0d3e3fe99cadd11
15 avril 2024
15 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6baf84b0bef080ebdd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccc8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418be4e0040aa3735d38b
7 avril 2025
7 avril 2025
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3fd33109fd079acaa0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
265 du code civil ; DECLARE irrecevables les demandes liquidatives présentées par Monsieur [Z] [E] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487702fc178212f86732
3 avril 2025
3 avril 2025
237 et 238 du Code civil: Madame [G] [O] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (THAÏLANDE) et Monsieur [D] [U] [Y] [K] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] ; DÉCLARE, en conséquence
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d124e0040aa37364b05
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre de la famille
699f611acdc6046d47bb895e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472a5a029d9e20d7e5db
18 janvier 2024
18 janvier 2024
se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (93) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code
Source officielle2ème Chambre
6a10b4bfcdc6046d479c6077
22 mai 2026
22 mai 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [N], [Z] [W] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 2] (21) Et de Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 1] (89) Qui
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16ca4cdc6046d4781a3d8
9 avril 2026
9 avril 2026
date de l’assignation en divorce soit au 13 novembre 2025, RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8e9075782d5f06035a19
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de [Localité 11] (Comores) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe524d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe5292
22 juillet 2024
22 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleJAF Cab 7
695c41a075782d5f06e74a69
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd26f491b6d2638ed00
6 janvier 2025
6 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et desdispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a917
15 avril 2024
15 avril 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle4ème chambre Cab B
670425578d5cd4a87590f0ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[X] [Z] [Y] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade0c
18 avril 2024
18 avril 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officiellePage 20 sur 3069