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117 434 résultats pour « article 265 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c4b8daa57c7f678fcd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’en l’espèce, [K] [L] et [J] [X] s’accordent pour que l’épouse conserve l’usage du nom marital ; Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle

Page 20 sur 5872

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TJ

Chambre famille CAB 1

69a29262cdc6046d470289b2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66197ae31b7735881a7c0d39

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198e7

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

pas été cités devant ces derniers par le prévenu alors que celui-ci en avait la faculté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02845cdc6046d47075fc4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

6a1764a4cdc6046d4728d271

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618241

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

39 DUODECIES ET 39 QUATERDECIES DU CODE LUI ETAIT APPLICABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES DROITS DU TITULAIRE D'UN TITRE NOMINATIF SONT ETABLIS PAR

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0412474e929a9d8fd3b1c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 16 février 2024, date de l’assignation en divorce ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300277_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300278_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301050_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616786

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1974; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68ded4246af9fd1f8095d4a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

66964187f5112d8edd058dc9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619128

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE N'A PAS FORMULE D'OBSERVATIONS DANS LES TRENTE

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f562cdc6046d47983864

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me GIRAUDO Me TISNERAT JUGEMENT : [R] [E] épouse [Y] C/ [K] [Y] N° MINUTE : 26

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d01323cdc6046d4705ce5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d552d7cdc6046d47703eb3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle