AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’en l’espèce, [K] [L] et [J] [X] s’accordent pour que l’épouse conserve l’usage du nom marital ; Attendu qu’aux termes de l’article
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Chambre famille CAB 1
69a29262cdc6046d470289b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil
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