Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0e
21 mars 2011
21 mars 2011
233 du code civil sera confirmée ; Sur l'usage du nom marital Attendu que selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98b
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [H] [L] à faire usage de son nom d'épouse
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613190
19 mars 1975
19 mars 1975
263 DU CODE PRECITE : "1.
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da45
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate que Madame [H] [M] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux
Source officielleCabinet C
643f88d4ad85da04f53a3bd6
13 avril 2023
13 avril 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème Ch.section B
695eb7becdc6046d478b141b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da71
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Fixe à la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24.000 €) la prestation compensatoire due par Monsieur [G] [B] à Madame [O] [W], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de
Source officielleDivorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
4] Représenté par l’UDAF, ès qualités de curateur, Représentés par Me Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22278-2023-1871 du 26
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe51
9 janvier 2025
9 janvier 2025
naissance des parties : * Madame [G] [W] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 14] * Monsieur [I] [U] [C] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (ALGERIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe9d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
naissance des parties : * Madame [W] [B], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] * Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (TURQUIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492d3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3542a8fb67db7b49308
8 juillet 2025
8 juillet 2025
patrimoniaux; DEBOUTE les parties de leur demande d'homologation de la proposition de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e977
7 juillet 2025
7 juillet 2025
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleDivorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddd9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
68dee8166af9fd1f8096fccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des parties : * Madame [J] [K] [Z], née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12] * Monsieur [H] [G] [L], né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8] (ALLEMAGNE); RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d408e11322f258e1e9b7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleDivorces Cabinet 2
68892584164153e3cd1d9df5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 septembre 2022 RG 21/00156 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 149 du juge commissaire du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 26
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6973efe4cdc6046d477cf3ef
12 janvier 2026
12 janvier 2026
actes de naissance des parties : * Madame [D] [U], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 12] * Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10] ; RAPPELLE que, conformément à l'article
Source officiellePage 20 sur 4887