système actuel d'attribution d'échelon d'avancement" ; que dès lors, en retenant que l'article 26 n'avait pas été supprimé du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, la cour d'appel

; qu'en se déterminant au seul visa des dispositions de l'article 26, e), de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26, c), de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, sans expliquer

23 et 24 de sa police n'était pas sérieusement contestable et qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'exclusion de garantie visée par l'article 26 de ce même contrat, alors que, selon le moyen,

; Sur les deux moyens réunis des pourvois : Vu l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 octobre 1983, la compagnie Air France a adressé à MM.

civil, ainsi que les articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurance ; et alors que, d'autre part, à supposer par hypothèse l'absence d'un "accord particulier" ayant levé l'interdictin prévue

tentative d'escroquerie à 3 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin

5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 2 / qu'en décidant que Mme X... avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté

résultant du retard à la livraison ; Attendu que la société TNT IPEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Inform Optique alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26

lui soumettre ses observations écrites sur la recevabilité du grief susmentionné; que ledit Gouvernement a, dans ses observations du 17 octobre 1961, invoqué le délai de six mois prévu à l'article 26

15, l'article 26 de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective du personnel des Caisses des départements d'Outre-mer, en ce qu'il prévoit le remboursement de voyage en métropole sur la base

avec effet à compter du même jour ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par le contrat de travail et par l'article

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés fondée sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, le conseil de prud'hommes

d'avancement doivent se réunir au début de l'année 2007 ; que son inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier-major de police en cours d'établissement sera compromise alors qu'en vertu de l'article

dans sa rédaction applicable à la période considérée ; Attendu, cependant, que, selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable à la cause

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la décision du 17 décembre 2013 ; (...) ; la décision prise par la commission est ainsi libellée : « Vu l'article 26 des Statuts du Polo de Paris