X... ; qu'en déclarant néanmoins que cette notification était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 256, R. 265-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le destinataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-19. 255, Z 13-19. 256, A 13-19. 257, B 13-19. 258 et C 13-19. 259 ; Attendu, selon les

La société civile immobilière (SCI) Marseille Lyon 257 a été assujettie à la taxe sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison de sept appartements situés aux 257 et 259 rue de Lyon à Marseille

de la même loi, a méconnu les termes de cette ordonnance, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acquéreur avait fait valoir que l'élément d'actif cédé était qualifié

450 du code de procédure civile

[H] [G] les sommes de 500.000 FCP pour appel abusif et de 300.000 FCP sur le fondement de l 'Article 407 du Code de Procédure Civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens».

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 252-1 et suivants du Code rural et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les associations

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

déclarant que ces avis d'imposition révélaient des revenus de 146 040 francs et de 220 832 francs, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa

de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt

€, * condamner la société [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

21-12 du code civil.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces