Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, dont les dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation

à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a également violé l'article 259-2 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

2, 8, 14 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 259 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

; qu'à cet égard et à ce stade de la procédure, l'argumentation des appelants qui discutent l'assujettissement à la TVA française des prestations de service de la Société INTERNÉGOCE au regard de l'article

d'un yacht ne peut être remboursée dès lors que ce yacht a été conçu pour le transport de personnes ; - la location du yacht n'étant pas imposable en France mais à Monaco ainsi qu'il résulte de l'article

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

l'un ou l'autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [9] en application de l'article

En vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le

The present case does not disclose hardship within the meaning of Article 259 §1(2) of the Code of Criminal Proceedings.

    En ses parties pertinentes, l’article 259 bis -3 du code judiciaire prévoit ce qui suit   : «   § 1.

Aux termes de l’article 259 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France

5, institué un blocage des prix maximum licitement pratiqués et que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt au prix d'une violation des articles L. 259 et L. 260 du Code de la sécurité sociale, ainsi que

As for the accused's submissions made under Article 259 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure (provision of care to his brother, renovation of a hotel and the risk of losses in the hotel) they are

pièces visées dans les conclusions de l'appelant sous les numéros 36, 37, 38 et 39 qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; Attendu qu'il y a lieu d'écarter des débats en application des articles

74 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, dispose que les peines prévues à l'article 259, 1er alinéa, du Code pénal seront applicables "à celui qui aura fait usage du

mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles