de droits d'enregistrement, dispose que, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérés

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. – Les opérations concourant à la production

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. /

En outre, statuant en application de l’article 257 du CP, il déclara le requérant coupable du délit d’injure envers un groupe de personnes en raison de leur origine raciale et lui infligea à ce titre une

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons

L'article 257-2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la demande introductive en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

contestée et les pénalités correspondantes ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

vérification de comptabilité de la société ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité d'un tel emport ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu du 2 de l'article

d'immeubles, étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du b) du 1. du 7° de l'article 257 du code général des impôts, sauf dans les cas notamment prévus par le

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL, 32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 257-7 ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 BIS DE L'ANNEXE III DE CE CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MARCEL X..., AYANT

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

marchand de biens lors de l'opération d'échange réalisée le 4 août 1995 et l'a imposée par voie de conséquence à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge brute en application des dispositions de l'article

voie d'adjudication de l'immeuble dont la F A était propriétaire a emporté transmission d'une universalité exonérée de plein-droit de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

l'acquéreur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, prend l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article

FIGURAT PARMI LES SOMMES CONSTITUTIVES DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES, ET DEMANDE LA DECHARGE DU RAPPEL DE DROITS ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

septembre 1998, elle n'a pas mentionné sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au troisième trimestre la taxe due au titre de la livraison à soi-même en application du c du 7° de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 du Code pénal, 22 de la loi du 2 mai 1930, 593 du Code de procédure pénale