Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1. I.

D’une part, aux termes de l’article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 256 du code général des impôts

271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

PENALITES ET INTERETS DE RETARD Y AFFERENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SA Groupe Ingénierie Europe Ginger ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

chacune de ces deux catégories d'opérations ; (...) d) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles

Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient

Aux termes de l’article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

ET CHARGES SOCIALES QU'ELLE AVAIT PAYES POUR DES HOTESSES ENGAGEES PAR SES SOINS A LA DEMANDE D'UN CLIENT ETRANGER ET QUE CELUI-CI LUI A REMBOURSES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

JANVIER AU 31 AOUT 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, EN VERTU DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

requêtes pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.