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110 239 résultats pour « article 255 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[D] au titre des sommes mises à sa charge au titre des emprunts du bien commun au titre du devoir de secours, statuant ultra petita et en violation de l'article 255-8° du Code civil, -dire que les sommes

Source officielle

Page 20 sur 5512

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100166

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

que soit établi l'acte de partage sur la base de ces éléments, l'arrêt relève que rien ne justifie que la valeur des immeubles soit fixée selon les propositions du notaire désigné en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6a10bcc1cdc6046d479d1063

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88760

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

dispositions légales la pension a cessé d'être due.En l'espèce Laurent X... ne justifie pas du paiement de la pension du mois de janvier 2004 alors que cette mesure provisoire, prise en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40a22996ce54483c2b3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

A0476c/DEFENDEURS

6688de3d676b73dd81b96f2a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b5c0f14416cde27f4d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fdb5f99efd1f53d939ec88b

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

J152c/DEFENDEURS

654b37c456298f8318387be9

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecd8dcdc6046d47e77255

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle
CA

Référés

6707702381e733ee26982eb5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e168

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

- Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : En application des articles 255 4o du code civil relatif aux mesures provisoires, 212 du même code prévoyant notamment le devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d2

Appel

1 février 2007

1 février 2007

incompétent au profit du JEX de RIOM, que la Conservation des Hypothèques lui a délivré trois fiches faisant apparaître que Monsieur X... était propriétaire de biens immobiliers, que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e737

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101229

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

X... contre un jugement concernant son patrimoine était irrecevable, violant ainsi l'article L. 622-9 du code du commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que si le jugement qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300658

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
TJ

Famille cabinet 1

6a0cac96cdc6046d4739cceb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHHX Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle