AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
[D] au titre des sommes mises à sa charge au titre des emprunts du bien commun au titre du devoir de secours, statuant ultra petita et en violation de l'article 255-8° du Code civil, -dire que les sommes
Source officiellePage 20 sur 5512
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
13 février 2019
13 février 2019
que soit établi l'acte de partage sur la base de ces éléments, l'arrêt relève que rien ne justifie que la valeur des immeubles soit fixée selon les propositions du notaire désigné en application de l'article
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