Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Case Judgment of Final on 25248/05 NAUMOSKI 27/11/2012 05/12/2013 27/02/2013 14/04/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection

la Loire (DRASS) Maison de l'Administration Nouvelle BP 86218 44262 NANTES CEDEX 02 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

71 à 76 de la loi du 9 janvier 1986, du décret du 8 juin 1989 (article 1er) et du décret du 14 mars 1986 (article 7 et article 13) quant à son reclassement ; ses arrêts maladie étant en lien avec un accident

Royaume-Uni , n os   25277/94, 25279/94, 25280/94, 25282/94, 25285/94, 28048/95, 28192/95 et 28456/95, §§ 62, 66 à 68, 12 octobre 1999). 34.

    The applicant complained under Article 3 of the Convention about the conditions of his detention. 4.

[O] [R] enregistrée sous le numéro RG 23/2530 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le numéro RG23/2526, déclarant le recours de M.

N° B 20-80.029 F-D N° 2520 SM12 9 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M.

:7.1pt } .sFBE357B5 { width:96.41pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s863E5716 { width:138.53pt; text-indent:0pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 2525

L'emprise se situe au PK 25.8, côté montagne, et porte sur 4615 m² détachés de la terre FAREAHU, cadastrée AM 112.

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

11/2024 16110/23 Bernardo Maria FERREIRA LEAL CORREIA 06/02/2025 20346/22 José Carlos DOS SANTOS MACHADO AND Giga NINIDZE 21/11/2024 21976/22 Lídio LOURENÇO GOMES AND 12 OTHER APPLICATIONS 27/06/2024 25248

The applicant complained under Article 6 § 1 and 13 of the Convention about the low amount of compensation awarded to her by the domestic courts after convicting her former husband for rape and domestic

mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conformément aux articles 5 à 10.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 13.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

En outre, aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de