BEN MOUSSA ALI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 250 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'APRES CESSATION DE SON TRAVAIL SALARIE LE 30 JUIN

Article 250: Monitoring by the prosecutor of the enforcement of laws in the context of proceedings on administrative cases “The public prosecutor, who ... monitors the enforcement of laws in the context

Article 250 “Registrars and secretaries [of courts] shall enter the date and time of filing of applications only where it is necessary for checking that a mandatory time-limit ( plazo perentorio ) has

In accordance with the opinion of the Regional Court, by which it was bound by virtue of Article 250(r) of the Code of Civil Procedure, the Land Office ruled that the applicants were not the owners of

Aux termes de l’article L. 250 de ce livre : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

In this respect it referred to section 250(f) of the Code of Civil Procedure. The case was referred back to the Land Office which gave a new decision on 25 July 1995.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1985) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part qu'il résulte de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale que

suite, le requérant doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité qui a eu pour effet de l'exclure du conseil municipal ; que, d'autre part, en application de l'article L. 250 du code éléctoral

X... et Y..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250, L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS UN EMPLOI LE 13 JUIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.250, L.305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE J.C. X...

The measure, based on Article 163 of the old CCP read in conjunction with Articles   24 1 , 25(1) and 25(6) of Law no. 656/2002 (see, respectively, paragraphs   33 and   37 below), was taken

sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune du Lamentin (Guadeloupe) pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune, de prononcer la suspension, sur le fondement de l'article

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;, Sur le mémoire de l'avocat proposé pour le compte du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245

By Article 250 § 2, an administrative appeal may be lodged by a natural or juristic person who, as a party to proceedings before an administrative authority, claims to have been adversely affected by a

familiale qui résulte de l'incarcération ; que les droits de la défense ont été méconnus du fait notamment de l'insuffisante précision du rapport d'enquête et de la convocation, en violation des articles

criminelle ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que le président et les assesseurs ont été régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles