De même, l'article 25-II- 2° de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral prévoit que cette

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de licenciement par application de l'article

25. 2.

Ernst Beyeler, un ressortissant suisse, avait saisi la Commission le 5 septembre 1996 en vertu de l'ancien article 25. 2.

L. 122-25-2 du Code du travail et d'avoir en conséquence fait bénéficier la salariée du régime protecteur institué par ce texte, alors, selon le moyen, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la

L. 122-25-2 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME H BERTAULT ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LE LICENCIEMENT DE

licencié leur employée, la dame Z..., qui était en état de grossesse médicalement constaté, sans justifier d'une faute grave de l'intéressée ; " aux motifs que le formalisme de l'article L. 122-25-2

L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article

Square Roger Génin, Grenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995

L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la production d'un certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée

rapportait pas la preuve de l'information de l'employeur de son état de grossesse ni méconnaître le caractère irrégulier de la procédure de licenciement et retenir le délai préfix de 15 jours prévu à l'article

Or, aux termes de l'article 25 2° de l'ordonnance de 1945 modifiée par la loi de 1986, le requérant soutenait qu'en raison du fait qu'il avait sa résidence habituelle en France depuis sa naissance, il

L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par la salariée, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée était en droit de bénéficier de la

Réponse de la Cour Vu l'article 132-25, alinéa 2, du code pénal : 6.

25-3-2 de la Convention collective ; Attendu cependant que, selon les dispositions de l'article 25-3, 1 et 2 , de la Convention collective, "l'indemnité pour travaux salissants" prévue par ce texte

que de toute évidence elle était en arrêt maladie lié à sa grossesse depuis février 1994 ; que Mme Y... était également en arrêt maladie lié à sa grossesse ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur les moyens de cassation proposés par le second mémoire et pris de la violation de l'article