Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1987 ; Attendu que, pour débouter M.

25 du décret du 30 septembre 1953, cette loi nouvelle ne pouvant faire revivre un contrat résilié de plein droit par la volonté des deux parties, le texte modificatif de l'article 25 n'ayant pas d'effet

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire

ceux visés par l'article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et par refus d'application, l'article

par les constatations du gardien de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au regard de ces éléments, la décision de suppression des vide ordures pouvait être prises à la majorité de l'article

Aux termes de l’article 25 de ce décret dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « II. – Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret : /

17 c) de la loi du 6 juillet 1989, que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 n'est applicable qu'aux locaux vacants, qu'à supposer que les locaux en cause aient été vacants, la bailleresse ne justifiait

aucune distinction, ne sauraient […] voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 25 VII de la

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion

Il résulte des dispositions des III et IV de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier « la compatibilité

Le moyen est pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HENRI X..., ASSURE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE AUPRES

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2022, Monsieur [X] [T] demande au tribunal de : Vu l’article 25 et l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 19 du décret du

les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'article 25, de la convention collective nationale étendue des entreprises artistiques et culturelles et de leur demande

codéfendeurs non liés par cette clause, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes ; 3°/ qu'en application du seul article 25 du règlement Bruxelles I bis, en l'état de demandes formées contre

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Sur le moyen unique : Vu l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que la modification de la répartition des charges entraînées