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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310457
6 septembre 2018
6 septembre 2018
.] ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167ee
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301121_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 512-12 du code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1'du même code ; il en résulte que les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec314bdd062d9f810e1db9
1 avril 2025
1 avril 2025
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €.
Source officielleSection des Référés
678570aeaaacbea0fe682dc3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l'ordonnance de référé en date du 21 novembre 2023 (RG n°23/1010) dans le litige opposant Monsieur [Y] [D] et Monsieur [V] [D] à la SAS EXCELLENCE AUTOMOBILE ; Nous saisissant d'office ; Vu l'article
Source officielle4ème Chambre
680b18e298bcafcb3a63e0bd
24 avril 2025
24 avril 2025
MALARDEL, Conseillère de la mise en état, assistée de J-P CHAZAL, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Le 22 janvier 2018, M.
Source officielle5e chambre civile
642d149ecb8fa004f57da22d
4 avril 2023
4 avril 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/02450 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNBV Jonction des RG 22/2568 et 22/2450 sous le numéro RG 22/2450 par ordonnance
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5d3b89538338ecde8b7
24 avril 2024
24 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144640
12 mai 2014
12 mai 2014
AP 2472/11 of 31 January 2013, that there had been a violation of Article 5 §§ 1(e) and 4 of the Convention in the present case.”
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978fbcdc6046d47d1ca32
2 avril 2026
2 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 37 de ce décret dispose que : " " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-10 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983844
10 avril 2025
10 avril 2025
ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-6
6879da0715cca238af935d68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304280_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51665
9 février 1996
9 février 1996
; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } The Committee of Ministers, under the terms of Article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51655
9 février 1996
9 février 1996
; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } The Committee of Ministers, under the terms of Article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304283_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°24790 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305384_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510555_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 211