Cour d'Appel · 4ème Chambre — 24 avril 2025

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 18/00544 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OSAL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2018

Date de la saisine : 22 Janvier 2018

Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2014

Décision attaquée : Jugement du 27 novembre 2014 (RG n° 13/02471)

Juridiction : Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE

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APPELANT 

[K] [D] [X] 

né le 29/02/1972 à [Localité 3] [Localité 1]

Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20180014

Représenté par Me Audrey LECOMMANDEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE



INTIMES

[S] [U]

née le 20/11/1958 à [Localité 4]

Représentée par Me Sandrine PORCHER-MOREAU de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20150034

[F] [U]

né le 23/02/1953 à [Localité 2] 

Représenté par Me Sandrine PORCHER-MOREAU de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20150034



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OCME n° 57



N. MALARDEL, Conseillère de la mise en état,



assistée de J-P CHAZAL, Greffier, 



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Le 22 janvier 2018, M. [K] [D] [X] a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en date du 27 novembre 2014.



Par ordonnance du 16 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'au jugement de l'affaire enregistrée sous le numéro 13/2471 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.



Le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire a rendu son jugement le 5 décembre 2024.



Par conclusions du 4 avril 2025, M. [K] [D] [X] a, au regard des actes d'acquiescement régularisés respectivement par les parties, sollicité de voir acter son désistement d'appel, acter la renonciation des parties à toutes prétentions concernant les frais irrépétibles et dépens et prononcer l'extinction de l'instance et de l'action.







Le 22 avril 2025, M. et Mme [U] ont indiqué accepter le désistement sans réserve de M. [D] [X].



Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [K] [D] [X] et de son acceptation par M. et Mme [U].



Chaque partie conservera la charge des ses frais et dépens.



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M. [K] [E] [X] et son acceptation par M. [F] [U] et par Mme [S] [U],



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 

RENNES, le 24 Avril 2025



Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,