In such circumstances, the applicant argued, Article   247 of the CAO barred the Revenue Committee from initiating proceedings against him, while any pending proceedings should be terminated. 14.

  Sabahattin Göçmen («   le requérant   »), a saisi la Cour le 24 mai 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («

243 du code pénal. 14.

Aux termes de l’article 247 de l’ancien code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, pour qu’un procès-verbal d’interrogatoire contenant des aveux faits à la police ou au parquet

janvier 2018 une demande de décharge gracieuse de sa responsabilité solidaire, sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

les contrats d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts. " Aux termes, enfin, de l'article R.*247-1 du livre des procédures fiscales

, but only whether the time-limit provided in Article   247 of the CAO (see paragraph   37 below) had been complied with.

Il était valable pour une période maximale d’un an et renouvelable (article 24 de l’instruction relative aux étrangers). 59.

Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 §   4 du règlement). Par la suite, M. W. Fuhrmann, juge suppléant, a remplacé M.   Kūris, empêché (article 24 § 5 b) du règlement). 4.     M.

Aux termes de l'article 247 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, pour qu'un procès-verbal d'interrogatoire contenant des aveux faits à la police ou au parquet puisse

2 et 497 § 2 du code pénal. 24.

242-0 A et 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'instruction de la demande de remise gracieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales : "le

de la conduite des véhicules à moteur" ; que l'article R. 247 du même code prévoit que l'exploitation d'un établissement d'enseignement est subordonnée à l'agrément de l'autorité préfectorale, après avis

En premier lieu, aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes

d'une réclamation préalable rejetée implicitement, est recevable ; - il est éligible à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - à titre subsidiaire, il doit bénéficier de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête et de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs