[X] et validé par le premier juge est également conforme aux dispositions rappelées ci-dessus ; Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de procédure Aux termes de l'article

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

1473 du code général des impôts, les salariés doivent être rattachés, du moins lorsque les dispositions particulières de l'article 1474 du même code et des articles 310 HL à 310 HN de son annexe II sont

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

    Was there a violation of Article 7 of the Convention as regards the applicant’s conviction under Article 20.2 § 2 of the CAO (see Žaja v.

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée de son emploi, au sens de l'article L. 2454-1 du code du travail. 5.

1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M.

[R] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2450 ****** Date de clôture de l'instruction : 07 Décembre 2021 Date des plaidoiries

Each applicant was convicted under Article   20.2 §   5 of the Code of Administrative Offences for a failure to notify a public event and sentenced to an administrative fine.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/2455 - JLD hospitalisation M.

.) - 319/08, 2455/08, 7908/10 et al.

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

N°23/2452 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L. 742-8. L. 743-18. ct R. 742-2.

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24579

subsidiaire ils réitèrent leur demande de rétractation en contestant l'existence d'une créance ou de circonstances en menaçant le recouvrement ; qu'ils sollicitent une somme de 50.000,00 F au titre de l'article

The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of the proceedings and under Article   13 of the Convention about the lack of an effective domestic remedy