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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372309cd58014677404a01
27 mai 1998
27 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100458
15 mai 2013
15 mai 2013
245, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.
Source officielleciv2
évue à l'article 242 du Code civil et si ceux établisc/M. X
61372155cd580146773f2e98
16 janvier 1991
16 janvier 1991
- Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le divorce ne peut être demandé
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40119
5 juillet 1972
5 juillet 1972
EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a4b3
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1076
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007e2
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 245 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d130
21 décembre 2000
21 décembre 2000
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100745
8 juillet 2010
8 juillet 2010
266 du code civil » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte des dispositions de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits
Source officielleciv2
613723c5cd5801467740def0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de la femme n'étaient pas dépouillés
Source officiellePS ctx technique
69dd3aedcdc6046d471f35cc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 245 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d’expertise du docteur [Q] en date du 13 juillet 2023 Il ressort du dossier que : le docteur [Q] a rédigé son rapport
Source officielleciv2
613722fccd580146774040c2
12 novembre 1997
12 novembre 1997
245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon le moyen, que les juges qui prononcent le divorce aux torts
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a3e6
13 juillet 2000
13 juillet 2000
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après s'être référée à l'arrêt ayant condamné pénalement M.
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578a
17 décembre 1998
17 décembre 1998
de gravité qui en faisait une cause de divorce, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant contre la femme que
Source officielleciv2
613722d7cd58014677402259
29 avril 1997
29 avril 1997
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv2
61372666cd58014677425420
24 février 2000
24 février 2000
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M.
Source officielleciv2
613723c4cd5801467740de2a
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y... font respectivement grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 245 du Code
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e76cdc6046d471f749c
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242 et 245 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 23 avril 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [E] - [Y] aux torts de l’époux ; DIT
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a494
15 juin 2000
15 juin 2000
242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari affirmait que son épouse refusait de le rejoindre dans les villes où il travaillait, que la femme déclarait que c'était lui qui s'opposait
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c44
26 avril 1990
26 avril 1990
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant accueilli la demande en divorce de M.
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f705c
28 octobre 1992
28 octobre 1992
de cohabitation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à relever qu'au regard des pièces produites et des écritures des
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