ZEN AUTO au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.  

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

242 et 245 du Code civil ; 2 ) que pour décider que l'attestation de Mme A... était insuffisante à caractériser une attitude fautive de M.

ZV..., Serge, marcel Ringeval, 243 / Mlle L..., Sylvie XK..., 244 / M. Jacques, Jacquy O..., 245 / Mme Dominique, Colette ER..., épouse O..., 246 / M.

242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :

1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la cour d'appel déclare que le salarié fixait son préjudice à six mois de salaire et qu'une somme sensiblement égale lui a été accordée,

Frantz PP..., 239 / de Mme Christiane PR..., 240 / de M. Guy PV..., 241 / de M. MT... Terrasse, 242 / de M. Michel PU..., 243 / de M. André QW... Ah Koon, 244 / de M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Bernard FH..., demeurant ..., 240 / M. Gérard FR..., demeurant ..., 241 / M. Denis FP..., demeurant ..., 242 / M. Pascal FO..., demeurant ..., 243 / M.

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

450 du code de procédure civile.