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2 854 résultats pour « article 2437 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55302

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

.s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution Finale ResDH(2001)2 Droits de l'Homme Requête n o 24375

Source officielle

Page 20 sur 143

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6780b93fb10ab0632f704aec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C210910

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c85

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214580

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

    Did the applicant have an effective and enforceable right to compensation for the alleged violation of Article 5 § 1, as required by Article   5   § 5 of the Convention (see, for

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00052

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109971

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } FIRST SECTION Application no. 2430

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245393

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

On 29 September 2023 the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law, on the grounds that it did not contain any admissible arguments, in accordance with Article 472 of the Code of

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L'affaire a été inscrite sous le n° 18-2431.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-219742

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

contre Bosnie-Herzégovine   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 24377

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003755_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 du plan local d'urbanisme du secteur de la Balme, d'une superficie de 0,53 hectare, regroupe les parcelles cadastrées 2434 et 2435, par ailleurs classées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

a déclaré ses créances le 9 décembre 1996 et que l'action en contestation de ses créances a été introduite par le liquidateur le 11 mars 2011 ; que l'action était donc prescrite par application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37fdc35c03afb70c8fa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300280

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 243-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66706

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201505

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

2154 et 2154-1 du code civil, devenus à droit constant sur ce point 2434 et 2435 du code civil ; qu'il en est de même pour le renouvellement ultérieur ; ALORS QUE si le principal de l'obligation garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85da4

Appel

13 février 2002

13 février 2002

SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Henriette DERRIDA, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2417

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC002437816

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13244

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

France (affaire communiquée) - 63664/19, 64450/19, 24387/20 et al.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401321_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur le décompte de résiliation : Aux termes de l’article L. 2432-1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire

Source officielle