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3 815 résultats pour « article 2434 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9efe0cdc6046d473d193b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les conditions générales de la société CEGID prévoient dans son article 11.3 « indexation » une clause de révision classique en fonction de l'indice SYNTEC.

Source officielle

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CC

soc

61372357cd5801467740882e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Sega faisait valoir dans toutes ses écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d67ed30a8f5617382d4

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

MJ INDUSTRIE à [D] [K] sous le numéro 14/2414 du répertoire général ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c796cdc6046d4788fbf7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

présidente Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cad3

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

L. 244-2 et R. 243-19 du Code de la sécurité sociale, qui précise la période à laquelle elle se rapporte, le montant des cotisations, des pénalités, des majorations de retard, des déductions et de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-195088

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the investigation in respect of the applicants’ daughter’s death comply with the requirements under Article 2 of the Convention?

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CA

Chambre 3 A

677e183c25a73d43aa4ae0d7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

STRASBOURG INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE : Madame [V] [W] [Adresse 1] Représentée par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2414

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203351_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200006

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en retenant, pour annuler la lettre d'observations et les actes subséquents, que, dans son courrier de réponse du 4 septembre 2015, l'inspectrice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646550

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUPPORTERA LES DEPENS.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104571_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - conformément à l'article 24.4 de la convention de délégation de service public en cause, elle pouvait prélever les sommes liées aux frais de remise en état ou d'entretien des biens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750723

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 6 novembre 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34c8acdc6046d47d7338e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Atelier Nouvel'Donne SARL, identifiée sous le n° 850 354 911 RCS BORDEAUX (2019 B 2430

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5378361df277dc59859

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a077

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Il convient de relever que le moyen par lequel une partie oppose à l'autre la violation de la double règle de l'article 74 est une fin de non-recevoir de l'article 122 du Nouveau code de Procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200716

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

mise en demeure adressée à la société répondait à ces exigences pour mentionner comme motif de mise en recouvrement « Contrôle – Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 07/12/17 Article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54224

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52886

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle