Le 30 janvier 1995, ledit procureur mit ces cinq policiers en accusation devant la cinquième chambre de la cour d’assises d’İstanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

  Le 24 janvier 1995, ledit procureur mit ces six policiers en accusation devant la troisième chambre de la cour d’assises d’İstanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

xa0; Le 5 juin 1995, le procureur de la République mit 8 policiers en accusation devant la cinquième chambre de la cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

de la République   ») intenta une action publique devant la cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   ») contre cinq policiers près la direction de la sûreté, sur la base de l’article

    Selon l'article 237, alinéa 1, point 2 du code de procédure pénale de 1974 («   l'ancien CPP   »), repris par l'article 243, alinéa 1, point 2 du code de procédure pénale de 2006

The charges were brought under Article   243 of the Criminal Code. 38.     On 14 July 1997 the criminal proceedings before the Istanbul Assize Court commenced. 39.

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

    Le 5 janvier 2000, le procureur mit deux policiers, responsables de la garde à vue de la requérante, en accusation devant la cour d’assises d’Istanbul et requit l’application de l’article

    Article 243 of this Code defines “judicial malfeasance” ( kršenje zakona od strane sudije ) as a separate criminal offence. F.

vérifications opérées par les services douaniers, des documents remis par le déclarant et réclamés par l'administration elle-même, ainsi que des échantillons requis pour un contrôle plus approfondi ; que l'article

vérifications opérées par les services douaniers, des documents remis par le déclarant et réclamés par l'administration elle-même, ainsi que des échantillons requis pour un contrôle plus approfondi ; que l'article

Procedure, it considered, with reference to Article 243 of the Code, that it could not rely exclusively on such evidence to convict a person. 19.

Elle explique que dans le cas d'un contrôle par application de l'article 243-7 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations est suspendu jusqu'à la fin de la période contradictoire

et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de

Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux

243, Article 452 § 1 and Article   463 of the Criminal Code.

la rémunération en vertu de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; les acomptes, avances et prêts non récupérés par l'employeur, constituent un complément de rémunération susceptible de donner

Procédure pénale à l’encontre des policiers incriminés Par un acte d’accusation du 12 octobre 1989, sur la base de l’article 243 du code pénal turc qui réprime l’usage de la torture en vue d’extorquer

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises