Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10666
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201641
3 décembre 2015
3 décembre 2015
En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2108507_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de la décision. " Aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examine notamment si la mesure de licenciement envisagée
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453069.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01488
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment de sa mise à pied, la cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application les articles L. 2421-3, L. 2324-24 et R. 2421-14 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2405897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300405
12 mai 2021
12 mai 2021
Au terme de l'article 2488 du Code civil, "Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422, 2° par la renonciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01281_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302896_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091
23 octobre 2019
23 octobre 2019
C... sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201687_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, et outre que, pour les motifs exposés au point 5, ce recours hiérarchique, reçu le 29 novembre 2021, n'est pas tardif, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2422-1 du code du
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210766
5 janvier 2005
5 janvier 2005
, la documentation de base se borne à interpréter les dispositions du II de l'article 779 du code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II au même code, pris pour son application ; que, par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01680
21 novembre 2018
21 novembre 2018
AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-1 du code du travail rappelle que dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision du ministre qui, sur recours hiérarchique, a autorisé le licenciement d'un
Source officiellePage 20 sur 309